Amendement n° CE195 · Article 5
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 17/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole de dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro