Amendement n° CE192 · Article 10
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Dive, Mme D'Intorni, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bazin, M. Brigand, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle au sein du réseau « France services agriculture ». En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire attestent de l’importance de l’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assure un maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés par l’enseignement privé :
-584 des 804 établissements ;
-36 des 135 centres de formation d’apprentis ;
-6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole.
Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plus de 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignement agricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignement agricole.
Il apparaît donc incohérent de ne pas intégrer les établissements privés sous contrat au sein du réseau « France services agriculture ». Ils ont toute légitimité à être référents et garants de la méthode dans l’accompagnement des parcours de formation des porteurs de projet d’installation, au même titre que les établissements publics.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry