Amendement n° CE180 · Article 14
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 17/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Dubois, M. Bony, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«IV. – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies en espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation ne peut être étendue au delà de celle retenue pour la conditionnalité des aides dans le plan stratégique national de la politique agricole commune. »
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à aligner la période maximale d'interdiction des travaux sur les haies sur la période d'interdiction mentionnée dans le Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune (PSN-PAC). Cette mesure de simplification et de sécurisation juridique permettra de clarifier les obligations des agriculteurs en matière de gestion des haies, tout en garantissant une cohérence avec les autres dispositifs réglementaires en vigueur.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry