Amendement n° CE171 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 16/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Forissier, Mme Genevard, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dont la liste est publiée par décret dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la stabilité et la continuité des instances de concertation régionales en matière d’installation et de transmission en agriculture. En publiant la liste des partenaires concernés par décret, cette mesure offre une garantie de stabilité institutionnelle, en assurant une représentation équilibrée et pérenne des acteurs régionaux impliqués dans la gouvernance agricole. Cela permettra de préserver la cohérence et la continuité des politiques agricoles, indépendamment des changements politiques ou des alternances gouvernementales. Ainsi, cet amendement contribue non seulement à renforcer la transparence et la participation démocratique dans la prise de décision, mais également à stabiliser et pérenniser les instances de concertation régionales, assurant ainsi une gouvernance plus efficace et cohérente en matière d’installation et de transmission en agriculture.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry