Amendement n° CE149 · Article 12
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 16/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Nury et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr