Amendement n° CE110 · Article 10
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 16/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile (SAU) à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs. »
Exposé sommaire
Ce rapport représente une étape importante dans la planification et la mise en œuvre des politiques agricoles visant à promouvoir l'agriculture biologique. Il permettra d'évaluer les progrès réalisés et d'identifier les ajustements nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs fixés. Ce rapport fournit des données cruciales pour orienter les décisions politiques et les actions futures relatives à l'agriculture biologique en France.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Emmanuel Maquet, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry