Amendement n° CE50 · Article 19

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre la législation européenne et la législation française en matière d’agriculture. 

Cette demande de rapport au Gouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écarts entre la législation nationale et les normes édictées au niveau européen afin d’identifier les dispositions excessivement contraignantes ou inutilement restrictives pour le secteur agricole français. La surtransposition, en imposant des normes nationales plus strictes que celles requises par l’Union européenne, engendre une complexification administrative et réglementaire préjudiciable aux acteurs du monde agricole. Elle peut entraver l’efficacité des exploitations, alourdir les procédures administratives et accroître les coûts de conformité, fragilisant ainsi la compétitivité des agriculteurs français sur les marchés européens et internationaux. Ce rapport permettra d’identifier les surtranspositions injustifiées et de proposer des ajustements visant à aligner la législation nationale sur les normes européennes, tout en préservant les spécificités et les intérêts de l’agriculture française.