Amendement n° CE46 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 12/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
La souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique majeur qui impacte la santé, l'économie et la sécurité nationale. En garantissant un approvisionnement alimentaire sûr et durable, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture contribuent directement à la stabilité de notre pays et à la préservation de notre indépendance. En reconnaissant formellement ces activités comme étant d'intérêt général majeur, au sens de l'article 410-1 du code pénal, nous renforçons leur protection juridique et leur statut prioritaire dans l'ordre public. Cela signifie que toute menace ou atteinte à ces secteurs sera traitée avec la plus grande sévérité, en accord avec les dispositions légales régissant les intérêts fondamentaux de la Nation.
Cosignataires (18)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger