Amendement n° CE36 · Article 10

À l’alinéa 3, substituer au chiffre :

« cinq »

le chiffre :

« trois ».

Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511-4, leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation où ils l'exercent.

Ils indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.

Or, si le projet de loi a pour but de simplifier les démarches administratives des agriculteurs, ce dernier semble plus de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole.

De plus, selon l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024, cette obligation faite aux exploitants agricoles, à supposer qu’il soit possible de la mettre en œuvre, semble porter une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Aussi, cet amendement propose de ramener à trois le nombre d’années obligatoires avant lesquelles les exploitants doivent annoncer leur départ à la retraite, comme cela est prévu dans la loi aujourd’hui.