Amendement n° CE30 · Article 10
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 12/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif "France services agriculture" par les chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modification de l’article 513-1 du code rural et de la pêche maritime, qui établit ses compétences.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray