Amendement n° CE39 · Article 2
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim » · PDF
- Dossier
- Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
- Signataires
- M. Garot, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux 3° à 7° du ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Les produits issus de l’agriculture biologique sont compris dans la liste des produits durables et de qualité qui figure à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime et les référence à cette liste doivent être ajustées car certains items applicables dans un cadre de commande publique ne sont pas pertinents ici.