Amendement n° CE37 · Article 2
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim » · PDF
- Dossier
- Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
- Signataires
- M. Garot, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15
Exposé sommaire
Les auditions ont montré l’importance de laisser un maximum de liberté aux acteurs locaux dans la mise en œuvre pratique de l’expérimentation, notamment du titre de paiement « Alimentation durable ». Il n’est donc pas pertinent d’imposer la distribution du chèque par l’Agence de services et de paiements (ASP).