Amendement n° CE35 · Article 2
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim » · PDF
- Dossier
- Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
- Signataires
- M. Garot, rapporteur et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :
« Alimentation durable »,
insérer les mots :
« mentionné au 3° du I du présent article »
III. – En conséquence, aux alinéas 22 et 24, substituer aux mots :
« des expérimentations mentionnées aux I et II »
les mots :
« de l’expérimentation mentionnée au I »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« des expérimentations prévues aux I et II »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au I ».
Exposé sommaire
Ce II de l’article 2 a vocation à préciser le cadre du dispositif de titre de paiement « Alimentation durable » que l’on vient de discuter au 3° du I du même article 2. Il ne s’agit donc pas d’une expérimentation distincte comme le laisse entendre cet alinéa 12 qui doit être supprimé. C’est à cette suppression qu’entend procéder le présent amendement.