Amendement n° CE6 · Article 2
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim » · PDF
- Dossier
- Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Les labels ou les appellations sont des garanties essentielles concernant la qualité des produits consommés. Ils permettent notamment de certifier que les produits répondent à des critères de production élevés et ils assurent leur traçabilité ce qui constitue une véritable sécurité alimentaire pour le consommateur, en plus de valoriser la production et les savoir-faire traditionnels.
Ce type de produit est déjà visé par le 4° mais la rédaction laisse au règlement la possibilité de l'en écarter. En cela cet amendement propose d'assurer que les produits bénéficiant d'un label de qualité ou d'une appellation d'origine soient acquérables avec le chèque alimentation durable.
Cosignataires (10)
Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli