Amendement n° CE62 · Article 3
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/07/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. Saint-Huile et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr