Amendement n° CE60 · Article 3
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 18/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 précise les modalités de prise en charge financière, par l'Etat, des reconstructions au titre du budget 2023, sans préciser préciser d'enveloppe prévisionnelle.
Un fonds est ainsi créé pour un certain nombre de biens des collectivités détruits lors des émeutes, sur le budget du programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Pour les biens des collectivités détruits lors des émeutes et non-éligibles à ce fonds en vertu de cette circulaire, il est recommandé, entre autres, de consommer des crédits sur le budget consacré aux dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Cette réaffectation de fonds est inadmissible.
Aussi, le présent amendement amendement d'appel propose d'exclure la DETR des fonds mobilisables par l'Etat pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits par les émeutiers.
Par ailleurs, il serait utile que le Gouvernement dévoile le montant des crédits que l'Etat compte mobiliser, au titre du budget 2023, pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits lors des émeutes.