Amendement n° CE57 · Article 2
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. Saint-Huile et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique.
Les auteurs de cet amendement estiment que déroger au principe d'allotissement ne permettra pas d'accélérer la reconstruction. En revanche, cet alinéa risque de favoriser les grandes entreprises au détriment des TPE et PME.