Amendement n° CE54 · Article 3
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 18/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de la date :
« 2023 »,
insérer les mots :
« dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».
Exposé sommaire
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l'Etat pour la reconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutes.
Un fonds dédié sera ainsi créé sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Pour les biens non éligibles à ce fonds, la circulaire prévoit de mobiliser deux types de dispositifs budgétaires de l'Etat : le FIPD pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection ; des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) pour les autres types de biens.
Cet ensemble de concours financiers de l'Etat au titre du budget 2023 ne fait pas l'objet d'un projet de loi de finances rectificative, ce qui est en-soi contestable, dans la mesure où les parlementaires n'ont pas connaissance des crédits votés au titre de 2023, et non consommés, susceptibles d'être mobilisés pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits lors des émeutes.
Par ailleurs, le montant des concours financiers de l'Etat mobilisables au titre du budget 2023 dans cette perspective n'est pas connu, mais gagnerait à l'être.
Le présent amendement vise, à défaut de projet de loi de finances rectificative, à s'assurer que les crédits mobilisés le seront dans la limite des crédits votés et non consommés, et à éclairer les parlementaires sur la prévision du montant des crédits du budget de l'Etat mobilisables au titre de l'exercice 2023.