Amendement n° CE48 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 18/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder un an ou, en cas de litige en matière d’assurance, six mois à l’issue du règlement par transaction ou décision de justice devenue définitive ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1er, vise à préciser la limitation dans le temps des mesures proposées en fixant celui-ci à une année ou, en cas de litige en matière d’assurance ne permettant pas immédiatement de bénéficier de ces mesures, à six mois à l’issue de la purge du litige par voie de transaction ou de décision de justice définitive.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier