Amendement n° CE47 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d’autorisation d’urbanisme ou relevant d’autres législations avant que leur silence ne signifie acceptation afin d’éviter de priver ces consultations d’effectivité.

En effet, si certaines personnes publiques associées peuvent parfois émettre leurs avis dans des délais conséquents, le plus souvent trois mois et si faute de moyens humaines elles jouent parfois sur des demandes de pièces complémentaires pour bénéficier de délais plus longs, un délai qui serait excessivement réduit risquerait de priver certaines de ces PPA et notamment les administrations déconcentrées de l’État de la capacité effective à répondre à ces sollicitations, quand bien même le projet aurait pu justifier des évolutions ou mises en conformité. Le délai d’un mois apparaît à cet égard constituer une garantie minimale.