Amendement n° CE44 · Article PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

«bâtiments »,

insérer les mots :

« y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH, vise à bien préciser que les organismes de logement social sont dans le périmètre des dispositions du Projet de loi. S’il ne semble pas que le Gouvernement ait entendu les en exclure, il convient de s’en assurer.

De plus, les bailleurs sociaux en louant ou en mettant à disposition des locaux commerciaux ou d’activité voire des bureaux à des collectivités territoriales ou des associations sont pleinement dans le champ initialement visé par le texte mais les particularités des liens juridiques qui existent alors entre le propriétaire des murs et l’occupant de ceux-ci doivent être pleinement prises en compte dans la rédaction des ordonnances.