Amendement n° AC182 · Article 3
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux représentants élus du personnel et des élèves de faire partie des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privé.
Aujourd’hui leur présence n’est pas obligatoire contrairement aux établissements publics.
Cosignataires (4)
Stéphane Delautrette, Bertrand Petit, Claudia Rouaux, Mélanie Thomin