Amendement n° AC172 · Article 3
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’intervention de la MSA dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle afin de former et sensibiliser les futurs agriculteurs sur leur future protection sociale et l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Il s’agit d’assurer au cours de la formation un module de formation « protection sociale agricole » dans l’enseignement agricole afin de mieux informer les jeunes sur leur future protection sociale dans sa globalité : spécificités du guichet unique, accès aux droits sociaux et promotion d’actions ciblées pour les jeunes (Instants Santé jeunes, aide au permis...).
Tel est le sens du présent amendement, inspiré d’une proposition des JA et de la MSA.
Cosignataires (4)
Stéphane Delautrette, Bertrand Petit, Claudia Rouaux, Mélanie Thomin