Amendement n° AC135 · Article 3
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »
par les mots :
« sont constitutifs du ».
Exposé sommaire
Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation.
Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du territoire du pays et représentent la majorité des établissements agricoles. En ce sens, ils accueillent 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignement agricole.
C’est pourquoi leur incorporation au service public de l’éducation au même titre que les établissements publics relève du pragmatisme et de la reconnaissance nécessaires à la mise en oeuvre des meilleurs systèmes de formation possibles, sans jamais détacher de ces dernier les acteurs qui le soutiennent.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Stéphane Viry