Amendement n° AC112 · Article 3
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
Exposé sommaire
Cet amendement
vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l’article 811‑1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation.