Amendement n° AC16 · Article 3
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 19/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »
les mots :
« constituent une composante du ».
Exposé sommaire
Le service public de l’éducation est assuré par les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés, au même titre que les établissements publics. En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire attestent de l’importance de l’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assure un maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés par l’enseignement privé :
- 584 des 804 établissements ;
- 36 des 135 centres de formation d’apprentis ;
- 6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole.
Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plus de 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignement agricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignement agricole.
Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence la rédaction des articles L. 811‑1 à l’alinéa 3 et L. 813‑1 à l’alinéa 16, qui régissent le service public de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry