Amendement n° AC12 · Article 3
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Dive, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Petex, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à une reconnaissance officielle des ateliers technologiques (micro crèches, habitat partagé, magasins, …) et des exploitations agricoles présents dans de nombreux établissements privés, afin de valoriser ces structures au service de la formation des apprenants.
Ainsi, il reprend la définition de la mission des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole publics posée par le 3° de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, pour l’appliquer à ces structures présentes dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole privés.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry