Amendement n° 133 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Sous-amendement de
- n° 107
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel »
les mots :
« son seul patrimoine professionnel ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.