Amendement n° 127 · Article 11
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ayant qualité de »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.