Amendement n° 124 · Article 10
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« Les fonds d’assurance formation de non-salariés sont agréés par... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.