Amendement n° 122 · Article 10
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »
les mots :
« les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel - correction d’une référence.