Amendement n° 120 · Article 13
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants :
« I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié :
« 1° La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
Articles L. 526‑6 et L. 526‑7 | la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Article L. 526-8 |
indépendante |
Articles L. 526‑8‑1 à L. 526‑15 | la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Article L. 526-17 | la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
« 2° La vingt-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
| Article L. 526-19 | la loi n° …… du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante » |
« 3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 526‑22, à l’exclusion du cinquième alinéa, et L. 526‑23, L. 526‑25 à L. 526‑32 | la loi n° … du…… en faveur de l’activité professionnelle indépendante |
« II. – Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 771‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 711-1 et L. 711-2 | Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021 |
| L. 711-3 et L. 711-6 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l’application des modifications opérées sur les articles 1er à 5 aux îles Wallis et Futuna.