Amendement n° 116 · Article 14
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 526‑1 B à L. 526‑1 J »
les références :
« L. 526‑22 à L. 526‑32 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1er à 4.