Amendement n° 110 · Article 2
De Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Verdier-Jouclas, rapporteure et M. Barrot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C »
les mots :
« quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.