Amendement n° 109 · Article 2
De Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Verdier-Jouclas, rapporteure et M. Barrot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 526‑1 C »
la référence :
« L. 526‑22 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.