Amendement n° 106 · Article 9
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Da Silva, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Démoulin, M. Freschi, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Lazaar, M. Leclabart, Mme Le Meur, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024.
Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications.
D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024.
D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, au plus tard le 31 décembre 2024, d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, afin d’évaluer le dispositif cinq ans après sa création qui comprendra un état des lieux relatif à la situation des travailleurs des plateformes au regard de l’ATI.
Cosignataires (34)
Damien Adam, Françoise Ballet-Blu, Anne Blanc, Bertrand Bouyx, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Nicolas Démoulin, Alexandre Freschi, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Carole Grandjean, Guillaume Kasbarian, Fiona Lazaar, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Jean-Claude Leclabart, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Ludovic Mendes, Cendra Motin, Valérie Oppelt, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Huguette Tiegna, Annie Vidal