Amendement n° 103 · Article 9
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Da Silva
- Source
- assemblee-nationale.fr