Amendement n° 102 · Article PREMIER
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr