Amendement n° 101 · Article 3
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Exposé sommaire
Actuellement, le travailleur indépendant dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’information qu’une mesure de radiation de son affiliation à la sécurité sociale est envisagée pour s’y opposer. Afin de préserver les intérêts des travailleurs indépendants, il paraît utile que soit figé dans la loi un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception de la notification de radiation, pour s’y opposer.