Amendement n° 80 · Article 1er ter
De Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Verdier-Jouclas, rapporteure et M. Barrot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement supprime la modification apportée par le Sénat à l’article L. 1224‑1 du code du travail, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par le droit positif, et compte tenu du risque d’insécurité juridique que cette modification génère.
Le Sénat a en effet souhaité viser expressément « le transfert universel du patrimoine professionnel » parmi les cas de transfert des contrats de travail en cours « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur » (article L. 1224‑1 du code du travail).
Or l’article L. 1224‑1 du code du travail dans sa rédaction actuelle s’applique au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Le principe posé de transfert des contrats de travail en cours est général ; l’emploi de « notamment » traduit le caractère non exhaustif de la liste des exemples de modification dans la situation juridique de l’employeur cités dans l’article : l’article L. 1224‑1 s’applique à toute modification dans la situation juridique de l’employeur.
Dans ces conditions, l’ajout d’un exemple n’est non seulement pas utile, mais, surtout, risque de susciter des interprétations a contrario, et donc de générer une insécurité juridique.