Amendement n° 77 · Article 14
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les contributions versées »
les mots :
« la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« sont reversées »
les mots :
« est reversée ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que l’ensemble de la contribution à la formation professionnelle est reversée au fonds d’assurance formation.
Or, deux parts de cette contribution sont destinées au financement du compte personnel de formation et du Conseil en évolution professionnelle des indépendants. Ces deux parts sont respectivement versées par France Compétences à la Caisse des dépôts et consignations et aux opérateurs du service en conseil en évolution professionnelle.
Il est ainsi proposé de sécuriser la rédaction pour éviter toute ambiguïté.