Amendement n° 59 · Article 9 bis
De Sylvain Maillard (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 9 bis prévoit que les acteurs de l'écosystème de l'entreprise (Pôle emploi, banques, chambres consulaires, experts-comptables) informent, à l'occasion de leurs interventions, les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts.
L’objet de cet amendement est de ne pas faire peser cette obligation légale sur les experts-comptabless, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre.
Il est en effet plus cohérent de faire porter cette obligation avant tout sur des organismes publics ou ayant une mission de service public.