Amendement n° 40 · Article 10
De Philippe Huppé (Agir ensemble) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Huppé et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr