Amendement n° 39 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr