Amendement n° 38 · Article 3
De Dominique David (La République en Marche) · déposé le 10/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Dominique David
- Source
- assemblee-nationale.fr