Amendement n° 37 · Article 4
De Sylvain Maillard (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr