Amendement n° 33 · Article 9
De Muriel Roques-Etienne (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Roques-Etienne, M. Perea et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr