Amendement n° 30 · Article 5
De Muriel Roques-Etienne (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Roques-Etienne, M. Perea et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants.
Exposé sommaire
Il faut poursuivre un travail de fluidité des relations entre les URSSAF et leur cotisant. Il est trop souvent indiqué par les professionnels que le droit à l’erreur n’y existe pas, que le dialogue y est très complexe et que les personnes recevant le public sont insuffisamment formées à la réalité de la vie des entreprises.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'identifier les points d'améliorations à apporter dans les interactions entre l'URSAFF et les chefs d'entreprise.