Amendement n° 15 · Article 9
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. »
Exposé sommaire
Si le présent projet de loi apporte de réelles avancées avec la séparation des patrimoines professionnels et personnels, les possibilités d’y déroger suscitent quelques inquiétudes.
Aussi, il existe des dispositifs d’assurance qui permettent de se prémunir contre la perte d’emploi pour les travailleurs indépendants.
Mais actuellement, ils sont très peu utilisés et, le plus souvent, par les personnes les plus à risques.
Aussi cet amendement propose de réfléchir à l’opportunité d’élargir ce type d’assurance.
En augmentant le nombre d’adhérents, il serait envisageable de d’en diminuer les cotisations et de rendre ces assurances plus attractives.