Amendement n° 13 · Article 12
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Pinel et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr